Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AMRO au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé à Argenteuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 50311528900012 ci-après dénommée "AMRO" et gérant le site amro.store et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet amro.store dénommée ci-après " l’acheteur ".

Date de dernière mise à jour 23/09/2020. 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société AMRO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet amro.store. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site amro.store est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société AMRO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site amro.store de la société AMRO, dans la limite des stocks disponibles. La société AMRO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Le descriptif et les avis clients des produits peuvent provenir de nos partenaires. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien le Vendeur, les couleurs peuvent variées selon la résolution d’écran du visiteur. La vente des produits présentés dans le site amro.store est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AMRO. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l’acheteur. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société AMRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 4 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.  

La société AMRO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 5 - Validation de commande

Toute commande figurant sur le site Internet amro.store suppose l'adhésion aux présentes Conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne de la part de l’acheteur une adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AMRO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider une commande implique pour l’acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement des achats s'effectue par PayPal ou carte bancaire (via le système système sécurisé PrestaShop Checkout. 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 7. Réserve de propriété

La société AMRO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l’acheteur. 

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société AMRO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises retournées et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 9- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site amro.store et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande de l’acheteur, nous en informerons l’acheteur par mail. La commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et remboursée si le débit a déjà été effectué.  

En outre, le site Internet amro.store n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société AMRO se réserve le droit de refuser les commandes de 3 articles identiques. 

Article 10 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué lors de la commande.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps l’acheteur reçoit le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société AMRO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 11 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via l’espace client et la section prévue à cet effet sur le site amro.store et dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l’acheteur sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AMRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société AMRO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société AMRO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment la perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site amro.store sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AMRO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AMRO.

Article 15 - Données personnelles

La société AMRO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles de l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressés à l’acheteur.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, l’acheteur peut en faire la demande à tout moment par mail via l’adresse : contact@amro.store ou par courrier à l’adresse suivante : 

AMRO

2 Place Georges Braque

95100 ARGETEUIL. 

Article 16 - Archivage Preuve

La société AMRO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.   

Nouveau compte S'inscrire